Contrairement à l’origine, au sexe, au handicap ou à l’orientation sexuellle, la discrimination liée à l’adresse ne peut être invoquée devant un tribunal. Pourtant des tests confirment que les habitants issus des « quartiers sensibles » peinent, entre autres, à décrocher un emploi à compétences égales. C’est ce que veut changer la HALDE à travers sa délibération du 18 avril 2011.

En mai 2009 en saisissant la Halde pour discrimination territoriale la ville de la Courneuve espérait la prise en compte de cette forme de « discrimination sociale ». Ca pourrait être en bonne voie avec cette délibération qui recommande l’adoption d’une mesure législative, par l’ajout « du critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibé, sauf motif légitime » dans le Code du travail et la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, «afin de couvrir les situations de discriminations dans l’accès aux biens et services publics ou privés ». Le conseil consultatif de l’autorité indépendante recommande également d’augmenter les efforts pour la réduction de l’inégalité de l’accès aux soins et une « évaluation systématique des dispositifs des politiques publiques territoriales » souvent jugées contre-productives en termes de mixité sociale.